affectation générale

affectation générale
1) общее назначение [предназначение]
2) обязательное хранение всех денежных средств на банковском счёте

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • affectation — 1. affectation [ afɛktasjɔ̃ ] n. f. • 1413; du lat. médiév. affectatus « destiné, affecté » → 2. affecter 1 ♦ Destination à un usage déterminé. Décréter l affectation d un immeuble à un service public. Affectation d une somme à un budget. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Règle de la non affectation — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité …   Wikipédia en Français

  • Règle de non affectation — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité …   Wikipédia en Français

  • Medecine generale — Médecine générale Pour les articles homonymes, voir MG. Médecine Sciences fondamentales …   Wikipédia en Français

  • Médecine Générale — Pour les articles homonymes, voir MG. Médecine Sciences fondamentales …   Wikipédia en Français

  • Médecine générale — Pour les articles homonymes, voir MG. La médecine générale (MG) est la branche de la médecine prenant en charge le suivi durable et les soins médicaux généraux d une communauté, sans se limiter à des groupes de maladies relevant d un organe, d un …   Wikipédia en Français

  • Comptabilite generale — Comptabilité générale La comptabilité générale (comptabilité financière) est le recensement et l évaluation des flux générés par des évènements commerciaux, matériels, juridiques et économiques d une entreprise qui concourent au résultat d une… …   Wikipédia en Français

  • Comptabilité Générale — La comptabilité générale (comptabilité financière) est le recensement et l évaluation des flux générés par des évènements commerciaux, matériels, juridiques et économiques d une entreprise qui concourent au résultat d une période, c est à dire l… …   Wikipédia en Français

  • Comptabilité générale — La comptabilité générale (comptabilité financière) est le recensement et l évaluation des flux générés par des événements commerciaux, matériels, juridiques et économiques d une entreprise qui concourent au résultat d une période, c est à dire l… …   Wikipédia en Français

  • Direction générale des Finances publiques — Logo de la DGFiP. Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité …   Wikipédia en Français

  • Revue générale des politiques publiques — Révision générale des politiques publiques La révision générale des politiques publiques (RGPP en abrégé) consiste en une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. La RGPP a pour …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”